Admissibilité au Régime canadien de soins dentaires : les quatre règles et le plafond de revenu de 90 000 $

Qui est admissible au Régime canadien de soins dentaires?

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est un programme fédéral qui couvre une partie ou la totalité du coût des soins dentaires pour les résidents qui n'ont pas d'assurance dentaire et qui ont un revenu modeste. L'admissibilité au Régime canadien de soins dentaires repose sur quatre règles, et vous devez les respecter toutes les quatre (Canada.ca, Êtes-vous admissible, mis à jour le 15 juillet 2026).

1. Aucun accès à une assurance dentaire. Cela comprend la couverture offerte par votre emploi ou votre pension, ou ceux d'un membre de votre famille, par une association professionnelle ou étudiante, par un régime que vous ou un membre de votre famille achetez, ainsi que les comptes de gestion santé qui paient des frais dentaires.
2. Déclaration de revenus produite. Vous, et votre époux ou conjoint de fait si vous en avez un, devez avoir produit une déclaration pour l'année précédente afin que votre revenu puisse être évalué.
3. Revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $.
4. Résidence au Canada aux fins de l'impôt, pour vous comme pour votre époux ou conjoint.

Le fait d'avoir accès à une assurance compte même si vous avez choisi de ne pas l'utiliser. Si votre employeur offre une assurance dentaire et que vous l'avez refusée, vous n'êtes pas admissible. La seule exception que mentionne Service Canada vise les retraités qui ont renoncé à la couverture dentaire de leur régime de pension avant le 11 décembre 2023 et qui ne peuvent pas y adhérer de nouveau. Renoncer à la couverture après cette date ne vous rend pas admissible.

Comment savoir si j'ai accès à une assurance dentaire?

Vérifiez vos feuillets d'impôt. Les employeurs déclarent l'accès aux soins dentaires à la case 45 du feuillet T4, et les payeurs de pension utilisent la case 015 du feuillet T4A. Le code 1 signifie aucun accès à une couverture dentaire; les codes 2, 3, 4 ou 5 signifient qu'une couverture est offerte à vous ou à votre famille.

Les aînés perdent souvent leur assurance collective en prenant leur retraite, mais la conservent par leur régime de pension; le code du feuillet T4A est donc important. Si vous avez de 60 à 64 ans et avez quitté le travail, lisez aussi Puis-je recevoir la SV avant 65 ans?, car la même date de retraite influe sur le début des pensions publiques.

Quel est le plafond de revenu pour l'admissibilité au Régime canadien de soins dentaires?

Le plafond est un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $. Il est fondé sur votre revenu net (ligne 23600) plus celui de votre époux ou conjoint, avec quelques rajustements, tirés des déclarations de l'année précédente.

Exemple chiffré : un couple a des revenus nets de 52 000 $ et de 36 500 $, soit un total familial de 88 500 $. Un des conjoints a reçu 1 200 $ de revenu d'un REEI à la ligne 12500; le revenu familial net rajusté est donc de 87 300 $. Le couple est admissible, mais dans la tranche de quote-part la plus élevée.

Combien dois-je payer selon mon niveau de revenu?

Votre part de chaque service couvert dépend du même chiffre de revenu (Canada.ca, couverture du RCSD, mis à jour le 27 août 2026) :

Comme les tranches ont des limites fixes, 1 $ de revenu peut changer votre part. À 69 999 $, vous ne payez rien pour les services couverts; à 70 000 $, vous payez 40 %. Demandez à la clinique dentaire, avant le traitement, si elle facturera un montant au-delà de ce que paie le régime.

Dois-je renouveler le Régime canadien de soins dentaires chaque année?

Oui. Le renouvellement du Régime canadien de soins dentaires est obligatoire chaque année pour confirmer que vous respectez toujours les règles, notamment que vous n'avez toujours pas accès à une assurance dentaire. Chaque période de prestations se termine le 30 juin.

• Renouvellement de 2026 : fermé le 1er juin 2026.
• Renouvellement de 2027-2028 : ouvre au printemps 2027, selon Service Canada. La date d'ouverture exacte et la date limite ne sont pas encore annoncées.
• Comment renouveler : dans Mon dossier Service Canada ou par téléphone auprès de Service Canada.
• Période ratée : vous pouvez présenter une nouvelle demande, mais les soins reçus pendant l'interruption, avant l'approbation, ne sont pas couverts ni remboursés par la suite.

Le régime de soins dentaires est-il un paiement?

Non. Le RCSD est une couverture, et non une prestation en argent; il n'apparaîtra donc jamais comme un dépôt ni dans un calendrier de paiement des prestations. Service Canada confirme l'admissibilité, puis transmet vos renseignements à la Sun Life, qui vous envoie par la poste une trousse de bienvenue avec une carte de membre. Les fournisseurs de soins dentaires facturent directement le régime.

Vous ne pouvez prendre rendez-vous qu'à partir de la date de début de la couverture indiquée dans votre lettre du gouvernement du Canada. Certains services, dont les couronnes, les prothèses partielles, les prothèses complètes immédiates et le retraitement de canal, exigent une autorisation préalable avant le traitement. La plupart des services diagnostiques, préventifs et de base n'en exigent pas.

Cela signifie aussi que le RCSD ne figure pas dans Mon dossier de l'ARC; il se trouve dans Mon dossier Service Canada. Notre guide sur Mon dossier de l'ARC montre ce que contient le volet de l'ARC, et la liste des prestations de l'ARC couvre tous les paiements en argent.

Comment présenter une demande si je suis admissible?

En date de septembre 2026, les demandes sont ouvertes pour l'année de prestations 2026-2027. Vous pouvez présenter une demande en ligne dans Mon dossier Service Canada, en ligne au moyen du formulaire de Canada.ca, ou par téléphone auprès de Service Canada. Après votre demande, vous recevez une lettre ou un courriel confirmant si vous êtes inscrit.

1. Confirmez que vous, et votre époux ou conjoint, avez produit votre déclaration de revenus de l'an dernier.
2. Vérifiez la case 45 du T4 et la case 015 du T4A pour confirmer que vous n'avez aucune couverture dentaire.
3. Calculez votre revenu familial net rajusté et votre tranche de quote-part.
4. Présentez une demande en ligne ou par téléphone, et attendez la lettre d'inscription.
5. Attendez la carte de membre de la Sun Life, puis prenez rendez-vous après la date de début de votre couverture.

Les aînés qui évaluent le RCSD en même temps que leur revenu de pension devraient consulter les prestations pour aînés au Canada. Et si vous produisez des déclarations en retard pour devenir admissible, ces mêmes déclarations peuvent débloquer des montants non versés de la Remise canadienne sur le carbone pour 2021 à 2024.