Déclaration de revenus automatique au Canada : ce qui est proposé et ce que cela change pour vos prestations

La déclaration de revenus automatique est-elle en vigueur au Canada?

Pas encore. La déclaration de revenus automatique au Canada exige une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, et cette modification se trouve dans le projet de loi C-31, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2025. Le projet de loi a été déposé le 6 mai 2026 et adopté en deuxième lecture le 3 juin 2026. Au 20 octobre 2026, il était à l'étude au comité des finances de la Chambre des communes, qui s'est réuni à son sujet le 6 et le 8 octobre, pendant qu'un comité du Sénat en faisait l'étude préalable. Il n'a pas reçu la sanction royale.

Tant que la loi n'est pas adoptée, l'ARC n'a aucun pouvoir de produire une déclaration en votre nom. Le rapport de consultation de l'ARC présente même son premier petit projet pilote de production réputée comme étant conditionnel à la sanction royale. Pour la saison des impôts 2027, prévoyez donc de produire votre déclaration vous-même.

Qui serait admissible à la déclaration de revenus automatique?

Le budget de 2025 propose un pouvoir discrétionnaire permettant à l'ARC de produire une déclaration pour un particulier, autre qu'une fiducie, qui remplit chacune de ces conditions :

• Son revenu imposable de l'année est inférieur au moins élevé du montant personnel de base fédéral ou de son équivalent provincial, plus le montant en raison de l'âge ou pour personnes handicapées s'il y a lieu.
• Tous ses revenus proviennent de sources déclarées à l'ARC dans des déclarations de renseignements, comme les feuillets T4 ou T4A.
• Il n'a pas produit de déclaration pour au moins une des trois années d'imposition précédentes.
• Aucune déclaration pour l'année n'a été produite à la date limite ni dans les 90 jours qui suivent.
• Tout autre critère fixé par la ministre ou le ministre du Revenu national est rempli.

Concrètement, la mesure vise les personnes qui ne devraient rien et qui passent souvent à côté de prestations parce qu'elles ne produisent pas de déclaration. L'ARC a indiqué qu'elle ne prévoit pas de produire de déclarations réputées lorsque de l'impôt est dû. Toute personne ayant un revenu de travail autonome, un revenu de location ou d'autres montants qu'aucun feuillet ne déclare devrait encore produire elle-même sa déclaration.

Comment fonctionnerait la déclaration de revenus automatique?

La proposition vous donne deux occasions d'agir avant que quoi que ce soit soit produit en votre nom. Voici la séquence que décrivent la mesure du budget de 2025 et le rapport de consultation de l'ARC.

1. La date limite de production passe sans que vous ayez produit votre déclaration; 90 autres jours passent sans déclaration.
2. L'ARC envoie un avis dans votre compte de l'ARC et vous communique les renseignements qu'elle détient sur vos revenus.
3. Vous avez 90 jours à partir de l'avis pour examiner ces renseignements, soumettre des corrections ou vous retirer.
4. Si vous devez changer quelque chose, vous vous retirez avant que l'ARC produise la déclaration et vous envoyez la vôtre.
5. Si vous ne faites rien, l'ARC peut produire la déclaration, qui est réputée produite par vous, et vos prestations peuvent être calculées à partir de celle-ci.

Le document budgétaire indique que la mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2025 et suivantes. Le déploiement annoncé par le ministère des Finances et l'ARC commence les prestations fédérales automatiques avec l'année d'imposition 2026 et vise à joindre jusqu'à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028.

Qu'est-ce que le service de déclaration préremplie prévu pour mars 2027?

Indépendamment de la production réputée, l'ARC indique qu'en mars 2027, elle offrira un service de déclaration préremplie aux personnes admissibles à faible revenu. Les personnes à qui on l'offrira auront jusqu'à la date limite de production du 30 avril 2027, soit au moins six semaines, pour examiner la déclaration et consentir à ce que l'ARC la produise ou refuser.

La consultation a façonné ces plans : de septembre à décembre 2025, l'ARC a mené un questionnaire en ligne qui a reçu 11 294 réponses complètes, ainsi que des tables rondes virtuelles avec 20 participants.

Pourquoi la production de votre déclaration compte-t-elle pour vos paiements de prestations?

L'ARC utilise votre déclaration pour calculer la plupart des paiements fondés sur le revenu, et elle précise que les gens doivent mettre leurs renseignements à jour chaque année en produisant leur déclaration pour continuer à recevoir leurs prestations et crédits. C'est tout l'intérêt de la déclaration automatique pour les prestations : les personnes qui ne produisent jamais de déclaration manquent des paiements auxquels elles ont droit.

Si vos paiements se sont déjà arrêtés parce qu'il manque une déclaration, la solution est la même aujourd'hui qu'avant la proposition : produire la déclaration. La page ACE interrompue explique la suite, et la page prestations de l'ARC énumère tous les paiements qui dépendent de votre déclaration.

Que faire avant la saison des impôts 2027?

Rien dans la proposition ne change votre date limite. La déclaration de 2026 est due le 30 avril 2027, un vendredi. Ces étapes maintiennent vos paiements de prestations à l'horaire, que le projet de loi C-31 soit adopté à temps ou non.

• Produisez toute déclaration manquante d'une année antérieure; une déclaration en retard peut encore rétablir les prestations de cette année.
• Surveillez votre compte de l'ARC à partir de mars 2027 pour une invitation ProduireSimple ou une offre de déclaration préremplie.
• Vérifiez que votre adresse, votre état civil et votre dépôt direct sont à jour dans Mon dossier de l'ARC.
• Si vous avez des revenus qu'aucun feuillet ne déclare, prévoyez de produire vous-même une déclaration complète.
• Méfiez-vous des textos ou des courriels qui offrent un remboursement automatique en échange de vos coordonnées bancaires; selon la proposition, l'avis de production réputée de l'ARC apparaîtrait dans votre compte de l'ARC.