Admissibilité à l'Allocation canadienne pour les travailleurs : règles, exclusions et cas particuliers

Qui a droit à l'Allocation canadienne pour les travailleurs?

Vous remplissez les règles de base de l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour les travailleurs si vous avez gagné un revenu de travail dans l'année, avez résidé au Canada tout au long de l'année et aviez au moins 19 ans le 31 décembre ou viviez avec votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant (ARC, qui est admissible). Votre revenu net doit aussi être inférieur au plafond applicable à votre province et à votre ménage.

Le revenu de travail comprend le revenu d'emploi et le revenu de travail autonome (Budget 2021, annexe 6). Les autres revenus que vous déclarez, comme des prestations ou des paiements de pension, ne sont pas un revenu de travail, mais ils comptent quand même dans le revenu net qui peut réduire l'ACT.

Quelle est la règle d'âge pour l'ACT?

La règle d'âge de l'ACT s'applique au 31 décembre : vous devez avoir 19 ans ou plus à cette date. L'exception vise toute personne qui vit avec un époux ou un conjoint de fait, ou avec son propre enfant, à cette date; elle est admissible à tout âge.

• Une personne de 18 ans qui vit chez ses parents et travaille à temps partiel ne peut pas faire la demande pour cette année, même avec des gains réguliers.
• Un parent de 18 ans qui vit avec son enfant le 31 décembre peut faire la demande.
• Une personne qui a 19 ans le 30 décembre est admissible pour toute l'année, car seul l'âge au 31 décembre compte.

Quelle résidence faut-il pour l'ACT?

Vous devez avoir été résident du Canada aux fins de l'impôt pendant toute l'année. Un nouvel arrivant arrivé en mars 2026 ne peut pas demander l'ACT dans sa déclaration de 2026; il devient admissible à partir de la première année civile complète de résidence. La même règle s'applique à l'inverse : une personne qui émigre en cours d'année perd l'ACT pour cette année.

Les agents ou fonctionnaires d'un autre pays, comme les diplomates étrangers, qui ne paient pas d'impôt au Canada sont aussi exclus.

Les étudiants peuvent-ils recevoir l'Allocation canadienne pour les travailleurs?

Les étudiants peuvent recevoir l'ACT seulement s'ils ont été inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant 13 semaines ou moins dans l'année. Plus de 13 semaines d'études à temps plein vous rendent inadmissible, sauf si vous aviez une personne à charge admissible le 31 décembre.

Votre feuillet T2202 pour frais de scolarité indique des mois d'études à temps plein, et non des semaines; demandez donc à votre établissement les dates exactes de début et de fin si votre total est proche de 13. Vérifiez-le avant de produire votre déclaration, car l'ARC peut établir une nouvelle cotisation et récupérer l'allocation si elle constate plus tard que vous dépassiez la limite.

Qui est exclu de l'ACT?

• Toute personne détenue dans une prison ou un établissement semblable pendant une période d'au moins 90 jours dans l'année.
• Les étudiants à temps plein qui dépassent la limite de 13 semaines sans personne à charge admissible.
• Les personnes qui n'ont pas résidé au Canada toute l'année.
• Les fonctionnaires étrangers exonérés de l'impôt canadien.
• Toute personne dont le revenu net rajusté dépasse le seuil applicable à son ménage et à sa province.

Pour les déclarations de 2025 hors du Québec, de l'Alberta et du Nunavut, le montant de base prend fin lorsque le revenu net dépasse 37 742 $ pour une personne seule ou 49 393 $ pour une famille. Ces trois territoires de compétence ont leurs propres plafonds, présentés à la page montant de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.

Quel est l'effet des conjoints et des personnes à charge admissibles sur l'admissibilité?

Un époux ou conjoint de fait admissible est une personne qui vivait avec vous le 31 décembre, a résidé au Canada toute l'année et n'est pas exclue par les règles sur les étudiants, les détenus ou les fonctionnaires étrangers. Un couple reçoit un seul montant familial, et un seul des conjoints demande l'ACT de base.

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé après le 30 juin 2025, il compte quand même comme votre époux ou conjoint admissible pour 2025 si vous viviez ensemble à la date du décès et que vous ne viviez pas avec un autre époux ou conjoint le 31 décembre 2025.

Une personne à charge admissible est votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait, âgé de moins de 19 ans, qui vivait avec vous le 31 décembre et qui n'a pas lui-même droit à l'ACT. L'ARC inclut les enfants qui vous sont confiés dans le cadre d'un programme de prise en charge par un proche ou par une personne ayant un lien étroit, sauf si les paiements que vous recevez pour cet enfant sont des allocations spéciales pour enfants. Avoir une personne à charge admissible fait passer un parent seul au montant familial et lève aussi l'exclusion visant les étudiants.

Si vous vous séparez ou commencez à vivre avec quelqu'un, avisez l'ARC, car cela modifie à la fois votre ACT et vos versements anticipés. Consultez la page sur la déclaration d'un changement d'état civil.

Admissibilité à l'Allocation canadienne pour les travailleurs en Ontario

L'Ontario n'a pas de version distincte de l'ACT; les travailleurs ontariens suivent donc les règles fédérales ci-dessus et utilisent l'annexe 6 générale (5000-S6). Les seuils de 2025 de 37 742 $ (personne seule) et de 49 393 $ (famille) s'appliquent, et les montants de 2026 sont indexés de 2,0 % (ARC, tableau d'indexation).

Les travailleurs ontariens reçoivent souvent la Prestation Trillium de l'Ontario (PTO) par le même compte de l'ARC, et en 2026, deux des trois versements anticipés de l'ACT sont arrivés le même jour qu'un dépôt de la PTO. Consultez la page dates de paiement de l'ACT pour le calendrier et la page sur la Prestation Trillium de l'Ontario pour ce programme.

Comment demander l'Allocation canadienne pour les travailleurs?

Il n'y a pas de demande distincte. Vous demandez l'ACT dans votre déclaration de revenus : remplissez l'annexe 6 de votre province ou territoire (5000-S6 dans la plus grande partie du Canada, 5005-S6 au Québec, 5009-S6 en Alberta, 5014-S6 au Nunavut) et inscrivez le résultat à la ligne 45300; un logiciel d'impôt homologué le fait pour vous. Lorsque l'ACT a remplacé la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2019, Finances Canada a indiqué que l'ARC peut calculer l'ACT de toute personne qui ne l'a pas demandée dans sa déclaration, mais remplir vous-même l'annexe 6 garantit que les renseignements sur la famille, l'époux ou conjoint et l'invalidité sont exacts.

Qui a droit aux versements de l'avance?

L'avance de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (AACT) n'a pas de critère d'admissibilité supplémentaire. Si votre déclaration indique un montant d'ACT à la ligne 45300 et que l'ARC la reçoit avant le 1er novembre de la période de prestations, les avances commencent automatiquement. Pour la période de juillet 2026 à juin 2027, votre déclaration de 2025 doit donc parvenir à l'ARC avant le 1er novembre 2026. Le fonctionnement des avances est expliqué à la page sur l'avance de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.

Que faire si vous êtes admissible mais n'avez pas fait la demande?

Produisez la déclaration manquante ou demandez à l'ARC de modifier une déclaration antérieure. L'ACT se demande à l'annexe 6 et à la ligne 45300, et l'ARC détermine l'admissibilité lorsqu'elle établit la cotisation de la déclaration (ARC, comment faire la demande). Si vous avez un crédit d'impôt pour personnes handicapées approuvé, consultez aussi la page sur le supplément pour invalidité de l'ACT, puisque son plafond de revenu est plus élevé. La vue d'ensemble de l'Allocation canadienne pour les travailleurs renvoie à tous les guides connexes.