Admissibilité à l'ACE : les règles pour recevoir l'Allocation canadienne pour enfants

Conditions d'admissibilité à l'ACE : les cinq critères

L'ARC vérifie l'admissibilité à l'ACE mois par mois. Si vous remplissez les cinq conditions au cours d'un mois, vous pouvez être payé pour ce mois; si l'une d'elles cesse d'être remplie, les paiements s'arrêtent à partir de ce moment. Voici ce que chaque critère signifie en pratique.

1. Vous vivez avec un enfant de moins de 18 ans

L'enfant doit vivre avec vous; il ne suffit pas que ce soit votre enfant. Un parent qui verse une pension alimentaire, mais dont l'enfant vit ailleurs à temps plein, n'est pas admissible pour cet enfant. L'enfant peut être votre enfant biologique ou adopté, un petit-enfant, l'enfant d'un proche ou un autre enfant dont vous avez la charge.

2. Vous êtes principalement responsable de l'enfant

L'ARC regarde qui s'occupe réellement de l'enfant : surveiller ses activités et ses besoins quotidiens, veiller à ce que ses besoins médicaux soient comblés et organiser sa garde au besoin. La tutelle légale ne suffit pas à elle seule.

3. Vous êtes résident du Canada aux fins de l'impôt

Vous devez normalement vivre au Canada et y avoir des liens de résidence importants, comme un logement ou un époux et des personnes à charge qui y vivent. Une personne qui a déménagé à l'étranger et coupé ces liens perd son admissibilité, même si elle a encore la citoyenneté canadienne.

4. Vous ou votre conjoint respectez le critère de statut

Un seul des deux conjoints doit remplir ce critère. Les catégories admissibles sont présentées dans la section suivante.

5. Aucune Allocation spéciale pour enfants n'est versée pour l'enfant

Les enfants pris en charge par un organisme pour lesquels une Allocation spéciale pour enfants est versée ne peuvent pas aussi donner droit à l'ACE. Cela touche surtout les placements en famille d'accueil. Un enfant placé chez un grand-parent, un autre membre de la famille ou un ami proche dans le cadre d'un programme de prise en charge par un proche peut quand même donner droit à l'ACE, à condition qu'aucune Allocation spéciale pour enfants ne soit payable pour lui.

Admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants et statut d'immigration

Vous, ou votre époux ou conjoint de fait, devez faire partie de l'un de ces groupes. Peu importe lequel de vous deux remplit la condition, et le statut de l'enfant lui-même ne fait pas partie du critère.

La règle des résidents temporaires a ses propres particularités, notamment ce qui arrive quand un permis expire et quels permis ne comptent pas. Notre page sur l'ACE pour les titulaires d'un permis de travail les explique étape par étape.

Qui doit faire la demande : la présomption en faveur du parent de sexe féminin

Lorsqu'un enfant vit avec ses deux parents sous le même toit, l'ARC présume que le parent de sexe féminin est principalement responsable de tous les enfants. C'est elle qui devrait faire la demande, et c'est à elle que le paiement est versé. L'ARC verse un seul paiement d'ACE par foyer, et le montant est le même peu importe le parent qui le reçoit.

L'autre parent peut faire la demande à sa place si le parent de sexe féminin signe une lettre indiquant que l'autre parent est principalement responsable, et que cette lettre est jointe à la demande. Pour les couples de même sexe, un seul parent fait la demande pour tous les enfants du foyer.

Parents séparés ou garde partagée

• L'enfant vit avec vous plus de 60 % du temps : c'est vous qui faites la demande.
• L'enfant vit avec chaque parent de 40 % à 60 % du temps : les deux parents font une demande et chacun reçoit la moitié du montant qu'il recevrait avec la garde complète.
• L'enfant vit avec vous moins de 40 % du temps : vous n'êtes pas admissible pour cet enfant.
• Séjours temporaires : faites la demande seulement pour la période où l'enfant vit réellement avec vous.

Pour savoir comment le partage à 50 % et les changements de garde sont traités, consultez la page sur l'ACE et la garde partagée.

Quand le droit à l'ACE commence-t-il et comment faire la demande?

Comme l'admissibilité est vérifiée mois par mois, le moment compte. L'ARC verse l'ACE à partir du mois suivant celui où vous devenez admissible, par exemple le mois suivant la naissance de votre bébé ou l'arrivée d'un enfant chez vous, et le droit prend fin le mois suivant celui où l'enfant n'est plus à votre charge. Faites la demande dès que vous êtes admissible, de l'une de ces trois façons :

1. Lors de l'enregistrement de la naissance : la mère d'un nouveau-né peut consentir, sur le formulaire d'enregistrement de la naissance de sa province ou de son territoire, à ce que ses renseignements soient transmis à l'ARC (le service de demande automatisée de prestations, offert partout sauf au Nunavut).
2. Dans Mon dossier de l'ARC : sous Prestations et crédits, demandez les prestations pour enfants et téléversez vos documents avec Soumettre des documents.
3. Par la poste avec le formulaire RC66 : envoyez le formulaire signé à votre centre fiscal. Les nouveaux arrivants et les résidents de retour joignent aussi le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus.

Si la période visée par la demande a commencé il y a plus de 11 mois, l'ARC demande une preuve de votre statut, de votre résidence et du fait que vous êtes principalement responsable de l'enfant, pour toute la période. La même demande inscrit l'enfant à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels et aux programmes provinciaux ou territoriaux gérés par l'ARC. L'ACE a été versée le 20 octobre 2026; les prochains versements auront lieu le 20 novembre et le 11 décembre.

Revenu et admissibilité à l'ACE : y a-t-il un plafond?

Les règles d'admissibilité ne prévoient aucun plafond de revenu. Une famille qui gagne 250 000 $ est tout aussi admissible qu'une famille qui gagne 25 000 $; la différence tient au montant reçu. Le revenu fixe le montant au moyen de la formule de réduction, et le montant ne tombe à zéro qu'à des revenus élevés qui varient selon le nombre et l'âge des enfants.

C'est pourquoi il vaut la peine de faire une demande même si vous prévoyez un petit montant. Si le total annuel est inférieur à 240 $, vous le recevez en un seul paiement en juillet. L'inscription permet aussi à l'ARC de verser dans le même dépôt toute prestation provinciale ou territoriale pour enfants à laquelle vous avez droit. La page sur l'augmentation de l'ACE explique comment les seuils changent chaque juillet.

Rester admissible après l'approbation

Remplir les conditions une fois ne suffit pas. Voici les façons les plus courantes dont les familles perdent des paiements auxquels elles ont encore droit.

1. Produisez une déclaration de revenus chaque année, et assurez-vous que votre époux ou conjoint de fait le fait aussi, même si ni l'un ni l'autre n'a eu de revenu.
2. Signalez un changement d'état civil dans Mon dossier de l'ARC, puisqu'il modifie les revenus pris en compte.
3. Informez l'ARC lorsqu'un enfant quitte votre foyer, vient y vivre ou que le partage de la garde change.
4. Mettez à jour votre adresse quand vous déménagez, surtout dans une autre province.
5. Si vous êtes résident temporaire, envoyez votre permis renouvelé à l'ARC avant l'expiration du permis actuel.

Pour les montants et les dates une fois que vous êtes admissible, le guide de l'Allocation canadienne pour enfants regroupe toute l'information.