Allocation canadienne pour enfants en garde partagée : comment le partage fonctionne pour chaque parent

Qu'est-ce qui compte comme garde partagée pour l'ACE?

Pour l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que vous partagez la garde quand l'enfant vit avec vous entre 40 % et 60 % du temps et avec une autre personne le reste du temps. Le critère est l'endroit où l'enfant vit réellement, mesuré en temps, et non le nom que l'entente de séparation donne à l'arrangement.

Ainsi, une ordonnance du tribunal qui parle de « garde conjointe » ne crée pas automatiquement une garde partagée aux fins de l'ACE. Une prise de décision conjointe alors que l'enfant vit avec un parent 75 % du temps est, pour l'ACE, une situation de garde principale. Le parent qui a l'enfant plus de 60 % du temps fait seul la demande, et l'autre parent n'est pas admissible.

Chaque parent doit quand même remplir lui-même les conditions générales : vivre avec l'enfant, être résident du Canada aux fins de l'impôt et avoir l'un des statuts admissibles. Le guide de l'Allocation canadienne pour enfants les énumère au complet, et les nouveaux arrivants peuvent consulter notre page sur l'ACE pour les titulaires d'un permis de travail.

Garde conjointe ou garde divisée pour l'ACE : les termes que l'on confond

Trois expressions sont utilisées de façon approximative, et une seule change la façon dont l'ARC vous paie. Reprendre les termes mêmes de l'ARC quand vous appelez ou écrivez évite des délais.

• Garde partagée (terme de l'ARC) : un enfant alterne entre deux domiciles, de 40 % à 60 % du temps chez chacun. Les deux parents reçoivent la moitié.
• Garde conjointe (terme du droit de la famille) : les deux parents partagent les décisions juridiques. Elle ne dit rien du temps de résidence; l'ARC regarde donc toujours où l'enfant vit.
• Garde divisée (terme du droit de la famille) : les frères et sœurs sont répartis, par exemple un enfant vit principalement avec chaque parent. Pour l'ACE, chaque parent demande l'enfant qui vit principalement avec lui en tant que bénéficiaire à temps plein. La garde partagée ne s'applique que si un enfant partage aussi son temps de 40 % à 60 %.

Les familles mixtes sont courantes. Un parent peut recevoir le montant complet pour un enfant qui vit avec lui la plupart du temps et la moitié du montant pour un autre enfant en garde partagée, le tout dans le même dépôt mensuel.

Comment fonctionne le calcul de 50 %, avec des exemples chiffrés

L'ARC ne prend pas un montant familial pour le couper en deux. Elle calcule ce que chaque parent recevrait si l'enfant vivait avec lui 100 % du temps, selon le revenu familial net rajusté (RFNR) de ce parent, puis verse 50 % de ce montant. Le revenu d'un nouveau conjoint compte dans le RFNR de ce parent.

L'exemple ci-dessous utilise les taux de juillet 2026 à juin 2027 : 8 157 $ par année pour un enfant de moins de 6 ans, réduits de 7 % du revenu entre 38 237 $ et 82 847 $ pour une famille d'un enfant, puis de 3 123 $ plus 3,2 % du revenu au-delà de 82 847 $.

Exemple : un enfant de 4 ans, deux ménages

1. Le RFNR du parent A est de 50 000 $. Montant à temps plein : 8 157 $ moins 7 % de 11 763 $ (823,41 $) = 7 333,59 $. La moitié donne 3 666,80 $ par année, soit environ 305,57 $ par mois.
2. Le RFNR du parent B, y compris un nouveau conjoint, est de 90 000 $. Montant à temps plein : 8 157 $ moins (3 123 $ + 3,2 % de 7 153 $, soit 228,90 $) = 4 805,10 $. La moitié donne 2 402,55 $ par année, soit environ 200,21 $ par mois.
3. Ensemble, les deux ménages reçoivent environ 505,78 $ par mois pour cet enfant, ce qui est moins que ce que l'un ou l'autre recevrait seul au maximum. Cet écart est normal quand les revenus diffèrent.

La réduction dépend aussi du nombre d'enfants qui comptent dans la famille de chaque parent. Si le parent B a deux autres enfants qui vivent chez lui à temps plein, sa réduction utilise le taux pour trois enfants avant que les 50 % soient appliqués. Le calculateur de l'ACE peut calculer le montant à temps plein; divisez-le par deux pour estimer un paiement en garde partagée.

Comment informer l'ARC que vous partagez la garde

L'ARC demande à chaque parent de déclarer une nouvelle situation de garde immédiatement, et non au moment de produire la déclaration de revenus. Attendre fait habituellement en sorte qu'un parent reçoit un paiement en trop et doit le rembourser plus tard, ce que nous expliquons sur notre page sur le paiement en trop de prestations.

1. Confirmez la répartition du temps de résidence. Comptez les nuits ou les jours sur un mois ou une année type et gardez une copie de l'horaire parental.
2. Chaque parent fait sa demande ou met à jour son dossier séparément, dans Mon dossier de l'ARC (Prestations et crédits) ou en postant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
3. Si un parent ou un conjoint est nouveau au Canada ou a un revenu de non-résident, ajoutez le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur le revenu.
4. Les deux parents et tout époux ou conjoint de fait produisent une déclaration de revenus chaque année, même sans revenu, afin que le RFNR de chaque ménage puisse être établi.
5. Surveillez l'avis de nouvelle détermination. Il indique le mois où la garde partagée commence et le nouveau montant.

Et si la garde n'est pas 50/50 ou change plus tard?

Un horaire 55/45 ou 60/40 reste une garde partagée, et chaque parent reçoit toujours la moitié. Il n'y a pas d'échelle progressive qui verserait 60 % au parent qui a un peu plus de temps. Dès qu'un parent dépasse 60 %, l'arrangement devient une garde principale pour ce parent. Le guide de l'ARC tient toutefois compte des mois inégaux : en raison d'une maladie ou de l'horaire des vacances d'été, la répartition peut être de 38 % à 62 % au cours d'un mois donné. Un enfant qui est avec vous une fin de semaine sur deux seulement est sous la barre des 40 %, et vous n'êtes donc pas admissible pour cet enfant.

Changements courants et leurs effets

• Un adolescent s'installe à temps plein chez un parent : ce parent déclare le changement et devient le seul bénéficiaire à partir du mois suivant. La moitié de l'autre parent cesse.
• Changement temporaire ou pour l'été seulement : l'ARC permet une demande pour une période déterminée, comme les mois où un enfant vit avec vous pendant l'été. Quand l'enfant retourne chez l'autre parent, celui-ci doit refaire une demande pour que ses paiements reprennent.
• Un parent quitte le Canada : ce parent perd son admissibilité en tant que non-résident; consultez l'ACE pendant un séjour à l'étranger.
• L'enfant atteint 6 ou 18 ans : le changement de taux ou la date de fin s'applique en même temps à la moitié de chaque parent.

La Prestation pour enfants handicapés d'un enfant admissible est incluse dans le paiement de l'ACE; en garde partagée, la moitié de chaque parent en tient donc compte aussi. L'ACE elle-même n'est pas imposable pour les deux parents; notre page l'ACE est-elle imposable explique ce que cela signifie au moment de produire votre déclaration.