Trop-payé de prestations : pourquoi vous devez rembourser l'ACE, la CGEB ou le SRG, et comment l'argent est récupéré

Qu'est-ce qu'un trop-payé de prestations?

Il y a trop-payé de prestations lorsqu'un nouveau calcul montre que vous avez reçu plus que ce à quoi vous aviez droit; la différence devient alors une dette. L'ARC indique que, lorsqu'un nouveau calcul révèle un trop-payé, elle envoie un avis accompagné d'une pièce de versement qui indique le montant dû (ARC, solde dû : trop-payé de prestations).

Un trop-payé n'est pas une pénalité. C'est la prestation qu'on ramène au niveau correspondant aux faits qui auraient dû s'appliquer : revenu, famille et résidence. Savoir quel organisme a versé l'argent vous indique qui envoie l'avis, comment le montant est récupéré et comment le contester.

Pourquoi dois-je rembourser des prestations?

La plupart des trop-payés découlent d'un changement qui est parvenu à l'organisme après que des paiements ont déjà été versés. L'ARC mentionne les nouveaux calculs causés par un changement du revenu familial net rajusté, de l'état civil ou du nombre d'enfants admissibles, ainsi que par une nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus qui modifie le montant des prestations (ARC, T4114 Allocation canadienne pour enfants).

• Trop-payé de l'ACE : un enfant a quitté la maison, la garde a changé, un conjoint a emménagé, ou une nouvelle cotisation a fait augmenter votre revenu familial.
• Trop-payé du crédit TPS (maintenant la CGEB) : votre état civil a changé, ou une nouvelle cotisation a fait augmenter le revenu de l'année de base. La CGEB a remplacé le crédit pour la TPS/TVH en juillet 2026, avec les mêmes règles.
• Trop-payé du SRG : votre revenu était plus élevé que le montant utilisé, vous avez été à l'extérieur du Canada plus de 6 mois, ou le décès d'un époux ou une séparation a été déclaré en retard.
• Crédits provinciaux versés avec les prestations fédérales : la Prestation Trillium de l'Ontario et les prestations provinciales pour enfants sont recalculées à partir de la même déclaration; un seul changement peut donc créer plusieurs petits trop-payés.

Exemple : deux personnes seules devenues conjoints de fait

Deux adultes sans enfants reçoivent chacun le maximum de la CGEB pour une personne seule, soit 679 $ pour la période de juillet 2026 à juin 2027, pour un total de 1 358 $. S'ils commencent à vivre en union de fait, le maximum combiné du couple passe à 890 $. Une fois l'ARC informée, la différence pour les mois déjà payés peut devenir un trop-payé, jusqu'à 468 $ sur une année complète aux taux maximaux. Les montants réels dépendent du revenu; cet exemple utilise les maximums publiés (ARC, montant de la CGEB).

Informer rapidement l'ARC permet de limiter le trop-payé. Notre guide sur la déclaration d'un changement d'état civil explique les délais, et la présentation de la CGEB couvre les règles qui s'appliquent aux couples.

Comment un trop-payé de l'ACE ou du crédit TPS est-il récupéré?

L'ARC récupère la plupart des trop-payés de prestations par compensation, en les déduisant des sommes qu'elle vous verserait autrement. Pour un trop-payé de l'ACE, elle peut retenir la totalité ou une partie de vos prochains paiements de l'ACE, de vos remboursements d'impôt et de vos paiements de la CGEB. Pour un trop-payé de la CGEB, elle retient vos prochains paiements de la CGEB ou vos remboursements d'impôt. Il peut en être de même pour les programmes provinciaux et territoriaux que l'ARC administre.

C'est pourquoi un trop-payé de l'ACE se manifeste souvent d'abord par un dépôt réduit ou manquant. Si un paiement n'est pas arrivé et que vous avez reçu un avis récemment, lisez l'avis avant de considérer le paiement comme perdu; notre guide sur l'ACE non reçue et notre guide sur le crédit TPS non reçu couvrent les autres causes.

Ce que l'ARC peut retenir pour chaque prestation

Un trop-payé de l'ACT est traité autrement : il vous est signalé sur votre avis de cotisation et il est retenu sur votre remboursement, au lieu d'être facturé avec une pièce de versement distincte. De plus, comme les paiements de l'ACE ne servent pas à rembourser d'autres dettes fiscales ou gouvernementales, un solde d'impôt dû ne réduit pas à lui seul votre ACE.

Puis-je conclure une entente de paiement?

Oui. Si vous ne pouvez pas rembourser un trop-payé de prestations en un seul versement, appelez l'ARC au 1-888-863-8662, de 8 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi, pour établir un calendrier de paiements; les dettes liées à une déclaration de revenus relèvent d'une autre ligne, le 1-888-863-8657. Vous pouvez aussi payer le solde directement avec la pièce de versement ou au moyen des options de paiement en ligne de l'ARC. Si le remboursement vous causait des difficultés financières importantes, même avec une entente en place, appelez le même numéro des prestations pour discuter de vos options.

Trop-payés du SRG et de la SV : comment Service Canada les traite

La Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'Allocation sont gérés par Service Canada, pas par l'ARC; un trop-payé du SRG suit donc un autre chemin. Un montant payé en trop au cours d'une période antérieure est récupéré sur votre pension de la SV brute, et la réduction apparaît dans le détail de vos paiements. Notre page pourquoi mon paiement de la SV est plus bas montre comment repérer cette ligne.

Service Canada demande aux prestataires de déclarer dès que possible tout changement d'adresse, d'état civil ou de revenu, toute absence du Canada de plus de 6 mois et tout décès, car les déclarations tardives entraînent des trop-payés qui doivent être remboursés (Service Canada, pendant que vous recevez la SV). Les taux actuels du SRG figurent dans notre guide sur le montant du SRG.

Un trop-payé du SRG ou de la SV peut-il être annulé?

Parfois. En vertu de l'article 37 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un trop-payé est une créance de l'État qui peut être déduite des prestations suivantes, mais le ministre peut en annuler tout ou partie si le remboursement causerait des difficultés financières excessives, si le trop-payé découle d'un avis erroné ou d'une erreur administrative, ou si le montant ne peut pas être recouvré ou coûterait autant à recouvrer qu'il vaut. Cette décision est discrétionnaire, et elle n'est pas possible après une condamnation pour une infraction liée. Si l'un de ces motifs s'applique à votre situation, soulevez-le auprès de Service Canada et gardez une copie de ce que vous envoyez.

Trop-payés de Service Canada et de l'ARC en un coup d'œil

Comment contester un trop-payé de prestations

Si vous croyez que le nouveau calcul est erroné, vous devez le contester dans un délai de 90 jours. Pour un avis de détermination de prestations de l'ARC, présentez un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de l'avis, au moyen du formulaire T400A, Opposition (Loi de l'impôt sur le revenu), ou en ligne dans votre dossier de l'ARC (ARC, P148 Régler votre différend). Si vous avez manqué le délai pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une prorogation.

Pour la SV ou le SRG, demandez une révision à Service Canada dans les 90 jours suivant la lettre de décision, au moyen de la Demande de révision d'une décision de la Sécurité de la vieillesse (ISP-3134) ou de Mon dossier Service Canada (Service Canada, demander une révision). Un autre agent l'examine, et vous pouvez ensuite faire appel au Tribunal de la sécurité sociale.

1. Trouvez l'avis et notez sa date; les 90 jours se calculent à partir de cette date.
2. Déterminez le changement à l'origine du trop-payé : revenu, état civil, enfants ou résidence.
3. Rassemblez des preuves, comme une ordonnance de garde, un bail qui montre des adresses distinctes ou un feuillet corrigé.
4. Si les faits au dossier étaient inexacts, présentez l'opposition ou la demande de révision avec vos preuves.
5. Si les faits étaient exacts, mais que vous ne pouvez pas payer, concluez plutôt une entente de paiement.
6. Continuez de recevoir vos prestations et de produire vos déclarations à temps pour que les montants futurs soient exacts.

Si vos paiements ont arrêté ou sont manquants plutôt que réduits, commencez par notre page principale sur les paiements de prestation non reçus.