Allocation canadienne pour enfants rétroactive : pouvez-vous toucher l'ACE pour les mois passés?

Peut-on obtenir l'ACE rétroactivement? Les trois situations

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) peut être versée rétroactivement. L'ARC calcule ce que vous auriez dû recevoir pour chaque mois passé et vous verse le manque à gagner en un seul montant. La démarche dépend de la raison pour laquelle l'argent n'a pas été versé à temps.

La limite maximale est fixée par la Loi de l'impôt sur le revenu. Une demande d'ACE doit normalement être produite dans les 11 mois suivant la fin du mois demandé, et l'ARC peut prolonger ce délai, mais seulement jusqu'à 10 ans après le début de ce mois (paragraphe 122.62(2)). À l'intérieur de cette fenêtre, c'est la limite de 11 mois qui compte en pratique : tout ce qui remonte plus loin n'est versé que si vous pouvez prouver votre admissibilité pour chaque mois demandé.

L'ACE peut-elle être rétroactive sur plus de 11 mois?

Oui, mais le fardeau de la preuve augmente. Si l'enfant a commencé à vivre avec vous plus de 11 mois avant votre demande, l'ARC vous demande de joindre des copies lisibles, recto verso, de documents qui couvrent toute la période.

• Votre statut au Canada : un document, comme un certificat de naissance canadien, un passeport ou une carte de résident permanent.
• Preuve que vous viviez au Canada : au moins 3 types de documents, comme un bail, des reçus de loyer, des factures du ménage (gaz, électricité, câblodistribution, téléphone), un permis de conduire, l'immatriculation ou l'assurance d'un véhicule, ou une adhésion à des organismes sociaux ou professionnels.
• Preuve de naissance de l'enfant : pour chaque enfant nommé dans la demande.
• Preuve que vous étiez le principal responsable de l'enfant : au moins 3 types de documents, comme une lettre de l'école ou de la garderie, ou une ordonnance du tribunal, qui vous désignent comme le parent responsable.

Dois-je produire mes anciennes déclarations pour obtenir un rappel de l'ACE?

Oui, s'il en manque. L'ACE de chaque période de juillet à juin est calculée selon le revenu de l'année civile précédente, et l'ARC a besoin d'une déclaration de votre part et de celle de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant, pour cette année, même si le revenu est nul.

Exemple chiffré : une déclaration de 2025 en retard

Un parent qui a un enfant de 3 ans n'a pas produit sa déclaration de 2025 au plus tard le 30 avril 2026; l'ACE a donc cessé en juillet 2026. La déclaration est produite en septembre 2026 et indique un revenu familial net rajusté de 45 000 $. Le montant annuel est de 8 157 $ moins 7 % de 6 763 $ (473,41 $), soit 7 683,59 $, ce qui représente environ 640,30 $ par mois. Une fois la cotisation établie, juillet, août et septembre sont recalculés et environ 1 920,90 $ est versé en un seul paiement, puis les paiements mensuels réguliers reprennent.

Si vos paiements ont cessé et que vous ne savez pas pourquoi, consultez d'abord notre page sur les paiements de l'ACE interrompus; une déclaration manquante n'est qu'une des causes possibles.

Comment demander l'ACE rétroactive, étape par étape

1. Consultez la section Prestations et crédits de Mon dossier pour voir quels mois ont été payés et quels enfants sont inscrits.
2. Produisez toutes les déclarations de revenus manquantes, pour vous et votre conjoint, en commençant par l'année la plus ancienne que vous demandez.
3. Faites la demande pour l'enfant et la période : dans Mon dossier, ou avec le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, accompagné du formulaire RC66SCH si vous ou votre conjoint êtes devenu résident récemment.
4. Si la période commence il y a plus de 11 mois, ne faites pas la demande en ligne : postez le formulaire RC66 et les pièces justificatives à votre centre fiscal.
5. Pour les années plus anciennes de la Prestation pour enfants handicapés, envoyez une demande écrite à votre centre fiscal en indiquant l'enfant et les années; consultez notre page sur la Prestation pour enfants handicapés.
6. Suivez votre demande avec l'outil de suivi de Mon dossier et gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé.

Comment le rappel de l'ACE est-il versé?

Le paiement rétroactif n'est pas étalé sur les mois à venir. L'ARC envoie un avis de détermination ou de nouvelle détermination qui indique, pour chaque année de prestations, le montant dû et le montant déjà versé, puis dépose la différence en un seul paiement dans le compte inscrit à votre dossier, ou vous poste un chèque si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct.

Délai de traitement : selon sa norme de service 2026-2027, l'ARC vise à envoyer l'avis et le paiement dans les 8 semaines suivant une demande d'ACE numérique et dans les 11 semaines pour une demande papier, un objectif qu'elle cherche à atteindre 95 % du temps. Une demande qui remonte à plus de 11 mois est postée avec des documents, c'est donc le délai papier qui s'applique; suivez-la avec l'outil de suivi de Mon dossier.

Le paiement unique arrive souvent un autre jour que le dépôt régulier prévu au calendrier des dates de versement de l'ACE. Toute prestation provinciale connexe administrée avec l'ACE, comme une prestation provinciale pour enfants, est recalculée pour les mêmes mois.

Les paiements rétroactifs ne couvrent que les mois où vous étiez admissible. Les mois après les 18 ans de l'enfant, ou après que vous avez cessé d'être résident du Canada, ne sont pas payés; consultez à quel âge l'ACE prend fin et l'ACE pendant un séjour à l'étranger. Pour les notions de base du programme, commencez par le guide de l'Allocation canadienne pour enfants.